Mandat d'Arrêt Européen Can Be Fun For Anyone
La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.- Nos avocats sont tous inscrits sur des registres professionnels que vous pouvez consulte